CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DELMO
Article 1 : Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales
s'appliquent à toutes les relations juridiques (y
compris les commandes, les offres et les
contrats) avec DELMO. Elles forment un tout
indivisible avec chaque offre et facture émise par
DELMO, et ces documents doivent toujours être
lus conjointement.
1.2 La partie adverse qui achète des biens et/ou des travaux auprès de DELMO est désignée comme « client ». Un client peut être aussi bien une entreprise (« client-entreprise ») qu’un consommateur (« client-consommateur »).
1.3 La boutique en ligne de DELMO s’adresse exclusivement aux acheteurs-entreprises (B2B). Les acheteurs-consommateurs ne peuvent acheter des travaux et des marchandises qu’hors ligne (en magasin). a Sauf mention contraire expresse, les dispositions des présentes conditions générales s'appliquent tant au B2B qu'au B2C. En ce qui concerne le client-consommateur, les présentes conditions générales s'appliquent, sauf en cas de conflit avec une disposition légale impérative du droit de la consommation. Dans ce cas, la disposition conflictuelle est remplacée par la disposition légale impérative applicable.
1.4 En passant une commande (hors ligne ou via la boutique en ligne) ou en acceptant une offre de DELMO, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées intégralement et sans réserve. La partie avec laquelle un contrat a été conclu en application des présentes conditions générales accepte l'applicabilité de ces conditions aux contrats ultérieurs conclus avec DELMO.
1.5 Les présentes conditions prévalent sur les éventuelles conditions générales de l'acheteur, que DELMO rejette expressément. DELMO n'accepte les éventuelles conditions du client qu'après avoir donné son accord écrit explicite préalable. La simple exécution du contrat par DELMO ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation tacite des éventuelles conditions (d'achat) de l'acheteur. Une éventuelle acceptation écrite exceptionnelle par DELMO des conditions du client n'affecte pas l'application des présentes conditions générales, dans la mesure où celles-ci contiennent des dispositions plus spécifiques et/ou traitent d'aspects qui ne sont pas repris dans les conditions du client. Cela vaut même si les conditions du client excluent explicitement l'application d'autres conditions.
1.6 Pour les commandes passées via la boutique en ligne, les dispositions spécifiques de l'article 19 des présentes conditions générales s'appliquent en complément. En cas de contradiction entre l'article 19 et les autres articles des présentes conditions, l'article 19 prévaut en ce qui concerne les commandes passées via la boutique en ligne.
Article 2 : Offre et conclusion du contrat
2.1 Les offres émises par DELMO restent
valables pendant 30 jours à compter de la
date à laquelle l'offre est faite, sauf mention
contraire expresse dans l'offre. Si le client
fournit des informations à DELMO, DELMO
peut présumer de leur exactitude et de leur
exhaustivité et fondera (en partie) son offre sur
celles-ci.
2.2 Le contrat est conclu par l'acceptation écrite de l'offre par le client dans le délai susmentionné ou par l'exécution effective de la commande par DELMO.
2.3 Le contrat se limite strictement à la livraison des travaux et/ou des marchandises décrits dans l'offre.
2.4. Les illustrations, descriptions, dimensions et poids figurant dans les devis, les catalogues ou sur la boutique en ligne sont purement indicatifs et non contraignants, sauf mention contraire expresse.
Article 3 : Prix et modifications
3.1 Les prix destinés aux entreprises clientes
sont exprimés en euros, hors TVA et hors
autres prélèvements/frais et/ou taxes
(notamment les frais de transport,
d'expédition, d'emballage et de stockage).
Étant donné que la boutique en ligne est
exclusivement B2B, tous les prix en ligne sont
affichés hors TVA.
Pour les clients particuliers, les prix sont
affichés en euros, TVA comprise.
3.2 DELMO est en droit de répercuter sur le client les hausses de coûts avérées (coûts salariaux, droits, taxes, prélèvements grevant les matières premières/matériaux du produit ou le produit lui-même, frais de transport et d’énergie) survenues après la conclusion du contrat. DELMO s'engage à procéder à une indexation une fois par an, sauf si des circonstances particulières (par exemple, guerre, pandémie, pénurie extrême de matières premières et/ou de composants, modifications législatives substantielles, etc.) exigent un ajustement intermédiaire des prix. DELMO en informe le client au préalable.
3.3 DELMO peut facturer des frais supplémentaires, notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive) : modifications des spécifications, informations erronées fournies par le client, des travaux supplémentaires, plus rapides ou plus coûteux sont nécessaires, la commande nécessite une approche particulière pour garantir une exécution correcte (par exemple, lames fortement usées/endommagées, lames cassées, commandes urgentes, exigences de planification spécifiques, etc.). DELMO en informera le client au préalable, sauf si les circonstances ne le permettent raisonnablement pas (par exemple, nature particulière des travaux, délai de livraison limité, etc.).
Article 4 : Délais de livraison et d'exécution
4.1 Les délais indiqués sont donnés à titre
indicatif, sauf convention contraire expresse et
sans préjudice des dispositions légales
impératives dérogatoires applicables au
client-consommateur. Le délai ne commence
à courir qu'une fois que tous les détails
commerciaux et techniques ont été convenus,
que DELMO est en possession de toutes les
informations et éléments nécessaires, que le
paiement (échéancé) ou l'acompte convenu a
été reçu, le cas échéant, et que les autres
obligations contractuelles ont été remplies.
4.2 DELMO se réserve le droit de livrer les commandes en plusieurs fois et de facturer ces livraisons partielles séparément.
4.3 Le délai de livraison/d'exécution peut être
prolongé/suspendu dans les cas suivants
(liste non exhaustive) :
- il existe des circonstances autres que celles
dont DELMO avait connaissance lorsqu'elle
a fixé le délai / des circonstances
imprévues ;
- modification ou extension de la commande
;
- le client ne respecte pas ses obligations
contractuelles (par exemple, obligations de
paiement, non-communication des
informations nécessaires, etc.) ;
- suspension des obligations par DELMO (par
exemple en cas de force majeure ou
d'autres facteurs pertinents).
La durée de la prolongation/suspension du
délai de livraison est présumée nécessaire et
résulter de l'un des cas susmentionnés, sauf
preuve contraire fournie par le client.
4.4 Le dépassement du délai de livraison ne donne pas droit au client à une indemnisation, au refus de réception des marchandises et/ou des travaux, ni à la résiliation/dissolution/annulation du contrat, sans préjudice des dispositions légales impératives dérogatoires applicables au client-consommateur (si le retard était déraisonnable). Le client garantit DELMO contre toute réclamation de tiers résultant d'un dépassement du délai de livraison.
Article 5 : Obligation de moyens
5.1 L'exécution des travaux (tels que les
travaux de meulage) constitue une obligation
de moyens. DELMO exécute le contrat au
mieux de ses capacités, selon les règles de
l'art. DELMO déploiera des efforts
raisonnables pour exécuter le contrat de
manière satisfaisante. Si le résultat ne répond
pas (entièrement) aux attentes du client,
DELMO n'est pas responsable si l'exécution a
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été effectuée conformément au contrat.
5.2 Si, pendant l'exécution de la commande, des circonstances imprévues échappant au contrôle ou à la volonté de DELMO surviennent et affectent le résultat, DELMO en informera le client.
Article 6 : Livraison et risque
6.1 Le risque lié aux marchandises est
transféré au client-entrepreneur :
- dès la réception physique par le client sur
le site de DELMO (enlèvement) ;
- dès la livraison à l'adresse belge indiquée
par le client, si le transport est effectué par
DELMO elle-même (uniquement pour les
adresses en Belgique) ;
- à compter de la remise au transporteur
(livraison Ex Works), si le transport est
effectué par un transporteur externe
mandaté par DELMO ou par le client.
- à partir du moment où les marchandises
sont mises à la disposition du client à la date
et au lieu de livraison convenus, si la
livraison est refusée ou ne peut avoir lieu
par la faute du client (par exemple,
personne présente sur place, enlèvement
non effectué dans les délais chez DELMO).
En ce qui concerne le client-consommateur,
le risque lié aux marchandises est transféré
lors de la réception physique par le
consommateur (ou un tiers désigné par lui)
lors de l'enlèvement. Pour les commandes
pour lesquelles DELMO expédie les
marchandises au consommateur, les
dispositions de l'article VI.44 du WER
s'appliquent.
Le risque concerne notamment le stockage, le
chargement, l'utilisation, le transport, le
déchargement, le vol, les dommages, la perte
et toute autre dépréciation des marchandises
livrées.
6.2 Si la livraison a lieu sur site (et non sur les locaux de DELMO), le client veille à ce qu'une possibilité de livraison adéquate soit assurée (par exemple, présence d'une personne habilitée ou d'un lieu sûr) à l'heure et à l'adresse de livraison prévues. Si personne n'est présent, si la livraison est refusée ou si le client néglige de fournir les informations ou instructions précises nécessaires à une livraison correcte, les frais supplémentaires et le risque (stockage, nouvelle offre/tentative de livraison, etc.) sont entièrement à la charge du client. Si le client demande que les marchandises soient déposées à un endroit spécifique sans que personne ne les réceptionne (par exemple, dépôt, garage/entrepôt), cela se fait entièrement aux risques du client et la déclaration de livraison de DELMO ou du transporteur externe vaut preuve de bonne livraison. L'article 6.2 s'applique tant aux clients-entreprises qu'aux clients-consommateurs.
6.3 Pour les commandes hors ligne d'un montant supérieur à 250 € (hors TVA), les frais de transport sont inclus dans le prix, dans la mesure où le transport peut être planifié en combinaison avec d'autres livraisons et/ou dans le cadre d'une tournée habituelle de DELMO. Pour les commandes hors ligne ≤ 250 € (hors TVA) et les commandes hors ligne pour lesquelles le transport ne peut être planifié en combinaison avec d'autres livraisons ou dans le cadre d'une tournée habituelle (« transport spécial »), les frais de transport sont facturés séparément sur la base d'un forfait kilométrique de 0,40 €/km. Pour les commandes passées via la boutique en ligne, seules les dispositions de l'article 19 s'appliquent.
Article 7 : Réserve de propriété et rétention
7.1 Les marchandises livrées restent la
propriété de DELMO jusqu'au paiement
intégral du prix et des frais annexes. Le client
ne peut grever ou aliéner ces marchandises
tant que le paiement n'a pas été
(intégralement) effectué. Après mise en
demeure écrite fixant un délai raisonnable,
DELMO peut procéder à la récupération des
marchandises livrées aux frais du client. Le
client apportera toute sa coopération à cet
effet.
Si, après la livraison des marchandises par
DELMO, le client a rempli ses obligations, la
réserve de propriété sur ces marchandises est
rétablie si le client ne respecte pas ses
obligations découlant d'un contrat conclu
ultérieurement avec DELMO.
7.2 DELMO dispose d'un droit de rétention sur tous les biens (par exemple, couteaux à affûter, instruments, documents...) qu'elle détient de la part de l'acheteur, à quelque titre que ce soit, jusqu'au paiement intégral de 4 toutes les créances en suspens. DELMO n'est pas responsable envers le client des dommages éventuels résultant de l'exercice de son droit de rétention. Le client garantit DELMO contre toute réclamation de tiers résultant de l' u de l'exercice du droit de rétention.
Article 8 : Force majeure
8.1 Un manquement à l'exécution de ses
obligations ne peut être imputé à DELMO si ce
manquement résulte d'un cas de force
majeure. Par force majeure, on entend
notamment (liste non exhaustive) : maladie de
longue durée, pandémie, le fait que les tiers
auxquels DELMO fait appel, tels que les
fournisseurs, auxiliaires, sous-traitants et
transporteurs, ainsi que d'autres parties dont
dépend le client, ne remplissent pas (dans les
délais) leurs obligations, conditions
météorologiques extrêmes, catastrophes
naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, la
perturbation des infrastructures (numériques),
un incendie, une panne de courant, la perte,
l'endommagement ou le vol d'infrastructures,
d'outils, de machines, de matériaux ou
d'informations, des barrages routiers, des
grèves ou des interruptions de travail, ainsi
que des restrictions à l'importation ou au
commerce.
8.2 En cas de force majeure, DELMO est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations. Une fois la situation de force majeure terminée, DELMO s'acquitte de ses obligations dans la mesure où le planning et les circonstances le permettent raisonnablement. Si l'exécution de ses obligations est devenue définitivement impossible pour DELMO en raison d'un cas de force majeure, si les circonstances particulières l'exigent, ou si la situation de force majeure dure plus de 6 mois, le contrat peut être résilié sans indemnité et avec effet immédiat. Le contrat ne peut être résilié par le client que pour la partie des obligations qui n'a pas encore été exécutée par DELMO.
Article 9 : Exécution des travaux sur site
9.1 Le client veille à ce que DELMO puisse
commencer/exécuter les travaux à la date
convenue.
9.2 Si les travaux ne peuvent être entamés/exécutés (dans les délais) par la faute du client, des frais peuvent être facturés à ce titre. Ces frais peuvent notamment comprendre : les temps d'attente, les frais de transport et d'immobilisation, les frais (de location) de matériaux/outils/machines et les heures de travail perdues.
9.3 Les temps d'attente chez le client supérieurs à 15 minutes sont facturés 50 €/h par employé, chaque heure entamée étant comptée comme une heure complète.
9.4 En cas de déplacement inutile imputable au client, celui-ci est redevable d'une indemnité forfaitaire de 500 €, sans préjudice du droit de DELMO de prouver et de réclamer le préjudice réellement subi, si celui-ci est supérieur. En ce qui concerne le clientconsommateur, l'indemnité due est proportionnée au préjudice subi par DELMO. L'exécution des travaux sera, le cas échéant, reprogrammée, avec déchéance des éventuels délais antérieurs auxquels DELMO se serait engagée.
Article 10 : Réception des travaux
Les travaux sont considérés comme livrés et
acceptés dans les situations suivantes :
- le client a approuvé les travaux ;
- le client a mis les travaux en service, en tout
ou en partie ;
- le client n'a pas formulé de réclamation
écrite et motivée dans les 7 jours suivant la
livraison des travaux ;
- le client n'a pas réceptionné les travaux en
raison de défauts mineurs ou d'éléments
manquants pouvant être réparés ou livrés
ultérieurement dans un délai de 30 jours
et/ou qui n'empêchent pas la mise en
service.
Si le client n'approuve pas (entièrement) les
travaux, il est tenu d'en informer DELMO par
écrit, en fournissant une justification détaillée,
dans les 7 jours suivant leur livraison. Dans ce
cas, le client doit donner à DELMO la
possibilité (physique) de livrer les travaux dans
un délai raisonnable.
Article 11 : Responsabilité
11.1 DELMO (y compris ses préposés et
auxiliaires) n'est responsable que des
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dommages directs causés par sa faute
intentionnelle ou sa fraude. DELMO n'est pas
responsable de tout autre dommage , y
compris les dommages indirects ou
consécutifs, sans préjudice d'éventuelles
dispositions légales impératives contraires.
Par dommages consécutifs, on entend
notamment les dommages liés à la stagnation,
l'arrêt ou la perte de production, la perte d'une
opportunité, le manque à gagner, les
amendes, les frais de transport ainsi que les
frais de déplacement et de séjour.
11.2 Le client reconnaît que, lors de l'affûtage/l'usinage/… des couteaux, une certaine perte de matière et une certaine usure sont inhérentes au processus et ne peuvent être considérées comme un dommage ou un défaut.
11.3 Si plusieurs parties sont impliquées dans un sinistre, DELMO ne peut être tenue responsable que de la part pour laquelle sa responsabilité est prouvée.
11.4 DELMO n'est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le client de ses obligations, ni des dommages résultant d'une suspension de ses obligations suite à un manquement de la part du client (par exemple, défaut de paiement). Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par DELMO qui ne se rapportent pas directement au contrat.
11.5 Seuls le client et/ou ses mandataires ou auxiliaires sont responsables de la disponibilité, de l'exactitude et de la justesse des données nécessaires à l'exécution du contrat. Si le client ou ses auxiliaires/mandataires fournissent des informations à DELMO, DELMO est en droit de se fonder sur l'exactitude et l'exhaustivité de celles-ci lors de l'exécution du contrat.
11.6 DELMO dispose d'une assurance couvrant ses activités. L'obligation de DELMO d'indemniser les dommages, quel qu'en soit le fondement, et indépendamment de la cause ou de l'étendue, est en tout état de cause limitée aux dommages contre lesquels DELMO est assurée en vertu d'une assurance souscrite par elle ou pour son compte. La responsabilité de DELMO est limitée aux conditions et à la couverture offertes par la compagnie d'assurance. L'étendue de cette obligation ne dépasse jamais le montant versé au titre de cette assurance dans le cas concerné. DELMO remet au client une copie de la police d'assurance à sa première demande. Si, pour quelque raison que ce soit, DELMO ne peut pas faire appel à son assurance, l'obligation d'indemnisation est limitée à un maximum de 15 % du montant total de la commande (hors TVA). Si le contrat comprend des éléments ou des livraisons partielles, cette obligation est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du montant de la commande correspondant à cet élément ou à cette livraison partielle. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, l'obligation d'indemnisation est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du montant de la commande dû au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage. Si DELMO est tenue responsable de défauts sur des marchandises produites par des tiers, sa responsabilité est en outre limitée au montant que DELMO peut elle-même récupérer auprès de son fournisseur/producteur.
11.7 Les éventuelles responsabilités extracontractuelles de tiers à l'égard de DELMO sont toujours limitées aux circonstances dans lesquelles DELMO pourrait être tenue responsable par le client. DELMO limite toutes les actions en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de ses auxiliaires aux actions en responsabilité qui peuvent être intentées à l'encontre de DELMO elle-même. Chaque auxiliaire peut invoquer à l'égard du client et des éventuels tiers concernés les mêmes exonérations que celles que DELMO pourrait invoquer sur la base du contrat.
11.8 DELMO n'est pas responsable des dommages causés à des tiers résultant de l'utilisation des produits et/ou travaux livrés. Le client garantit intégralement DELMO contre toutes les réclamations de tiers (y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations pour vices cachés, de modifications de prix, de délais de livraison ou de toute autre réclamation introduite par des tiers à l'encontre du client ou de ses ayants droit) liées à l'exécution du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave de la part de DELMO. 6 Le client garantit en outre DELMO contre toute réclamation de tiers relative à l'utilisation des conseils, calculs, conceptions, matériaux, marques, modèles, etc. fournis par ou au nom du client à . Si DELMO subit un préjudice de ce fait, tel que des frais de défense engagés pour se défendre contre ces réclamations, le client est tenu d'indemniser ce préjudice.
11.9 Toute responsabilité principale et/ou solidaire de DELMO envers des tiers est expressément exclue, sans préjudice des dispositions légales impératives contraires.
Article 12 : Garantie
12.1 Le client est tenu d'examiner les
marchandises dès leur livraison et de vérifier
leur conformité. Les défauts visibles doivent
être signalés par écrit et de manière motivée à
DELMO dans les 8 jours calendaires suivant la
livraison. Passé ce délai, le client est réputé
avoir accepté la livraison. Pour que les
réclamations de l'acheteur pour nonconformité et vices apparents soient
recevables, il est nécessaire que l'acheteur ait
rempli ses obligations d'examiner les
marchandises immédiatement à la livraison et
de signaler les éventuels vices en temps utile
12.2 Les vices cachés doivent être signalés par écrit et de manière motivée à DELMO par l'acheteur dans les 14 jours suivant la découverte du vice caché ou au moment où celui-ci aurait dû raisonnablement être découvert. Les réclamations pour vices cachés expirent, pour les acheteursentreprises, un an après la livraison ou l'exécution du contrat.
12.3 Pour les acheteurs-consommateurs, le régime de garantie impératif applicable aux consommateurs s'applique (articles 1649bis à 1649nonies de l'ancien Code civil).
12.4 La responsabilité de DELMO pour les défauts est exclue en ce qui concerne les défauts non signalés (en temps utile) ou dans les cas où le client néglige de s'acquitter en temps utile et de manière adéquate de son obligation de vérification. DELMO n'est tenue de donner suite à une réclamation écrite concernant des défauts que dans la mesure où le client s'est acquitté de ses obligations contractuelles (y compris ses obligations de paiement). Toute intervention, adaptation, modification, transformation, etc. de la livraison par le client, ses mandataires/auxiliaires et/ou des tiers exclut la responsabilité de DELMO pour tout défaut qui serait constaté.
12.5 La garantie est exclue pour (liste non exhaustive) : les défauts résultant de l'usure normale, d'une utilisation inappropriée, d'un entretien non effectué, tardif ou incorrect, d'une modification ou d'une réparation effectuée par l'acheteur ou par des tiers, les défauts ou l'inadéquation des biens provenant de l'acheteur ou prescrits par celui-ci, ou les défauts ou l'inadéquation des matériaux ou outils utilisés par l'acheteur. En outre, DELMO n'accorde aucune garantie sur les biens qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison, ni sur les pièces pour lesquelles une garantie d'usine a été accordée.
12.6 La garantie en cas de vente se limite, au choix de DELMO, à la réparation ou au remplacement du bien défectueux ou au remboursement de la partie proportionnelle du prix. La garantie sur les travaux (travaux de meulage) est strictement limitée à la réexécution des travaux et ne donne en principe pas lieu à un remboursement. Cette obligation de garantie ne s'applique toutefois pas si l'état technique du bien (par exemple, usure importante, fatigue du métal ou interventions antérieures inappropriées) empêche raisonnablement d'obtenir un résultat satisfaisant. Dans ce cas, DELMO est libérée de son obligation de garantie et n'est pas non plus tenue à un quelconque remboursement ou dédommagement. Les articles réparés ou remplacés par DELMO doivent lui être envoyés ou mis physiquement à sa disposition par le client, à ses risques et frais, sauf accord contraire explicite entre les parties. Le retour des commandes passées sur la boutique en ligne n'est possible que conformément aux conditions et à la procédure prévues à l'article 19.
12.7 Si les parties ont convenu de conditions de garantie spécifiques et dérogatoires, celles-ci prévalent. Pour tout le reste, les dispositions du présent article restent (complémentairement) applicables en matière de garantie.
Article 13 : Paiement
13.1 Les factures sont payables à la date
d'échéance au siège social de DELMO ou sur
un compte désigné par DELMO . Si aucune
date d'échéance n'est mentionnée, les
factures sont payables dans les 14 jours
suivant la date de facturation.
13.2 Toute contestation d'une facture doit être introduite par écrit et motivée dans un délai de 8 jours calendaires à compter de sa réception. Si la contestation n'est pas introduite (dans les délais), la facture est réputée acceptée, y compris le décompte qui y figure et les prestations mentionnées.
13.3 Que DELMO ait ou non exécuté intégralement le contrat, toutes les sommes que le client lui doit ou lui devra en vertu du contrat sont immédiatement exigibles dans les cas suivants : dépassement du délai de paiement ; insolvabilité, dissolution, liquidation, faillite ou redressement judiciaire de l'entreprise cliente ; saisie des biens ou des créances du client ; règlement collectif de dettes, mesure de protection ou décès du client-consommateur.
13.4 La compensation par l'entreprise cliente est exclue. DELMO est en droit de compenser ses créances sur l'entreprise cliente ou sur des entreprises liées à celle-ci avec toute dette qu'elle aurait à son encontre. En ce qui concerne le client-consommateur, la compensation est autorisée.
13.5 En cas de non-paiement (partiel) d'une facture par l'acheteur-entreprise à la date d'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance de la facture : (i) des intérêts de retard au taux de 12 % par an ou au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si celui-ci est plus élevé, ainsi que (ii) une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 250 €. Dans ce cas, toutes les créances impayées (même non échues) deviennent également immédiatement exigibles et DELMO est en droit de n'effectuer toute facturation ultérieure que moyennant paiement anticipé.
13.6 En cas de non-paiement (partiel) d'une
facture par le client-consommateur à la date
d'échéance, le client-consommateur recevra
un rappel de paiement gratuit l'informant qu'il
dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour
payer le montant principal dû avant que des
intérêts de retard et une indemnité forfaitaire
conventionnelle ne soient dus. Si le clientconsommateur reste néanmoins en défaut, en
tout ou en partie, de payer le montant principal
dû dans le délai de 14 jours calendaires suivant
le rappel de paiement, les montants suivants
sont alors dus :
(i) des intérêts de retard égaux au taux
d'intérêt de référence majoré de huit points de
pourcentage, conformément à l'article 5,
paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative
à la lutte contre les retards de paiement dans
les transactions commerciales, à compter du
premier jour suivant l'envoi (électronique) de
la mise en demeure jusqu'à la date du
paiement intégral, ainsi que
(ii) une clause de dommages-intérêts
forfaitaires, calculée comme suit :
● dette jusqu'à 150 € inclus : 20 € ;
● dette comprise entre 150,01 € et 500 € :
30 € majorés de 10 % de la dette pour
cette tranche ;
● dette supérieure à 500 € : 65 € majorés
de 5 % de la dette sur la tranche
supérieure à 500 €, avec un maximum de
2 000 €.
Des frais de 7,50 €, majorés des frais de port
en vigueur à ce moment-là, sont facturés pour
chaque mise en demeure à partir de la
deuxième mise en demeure, ou à partir de la
première mise en demeure en cas de
quatrième retard de paiement au cours de la
même année dans le cadre d'une livraison
régulière de biens ou de travaux.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire écrite, DELMO reste
propriétaire de tous les droits de propriété
intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter,
les droits d'auteur, les marques, les brevets et
les dessins et modèles industriels) liés aux
produits et/ou travaux qu'elle a livrés. Le
client n'obtient qu'un droit d'utilisation non
exclusif et non cessible. DELMO n'est pas
responsable des dommages subis par le client
à la suite d'une violation des droits de
propriété intellectuelle de tiers, sauf en cas de
faute intentionnelle ou de négligence grave
de la part de DELMO. Le client garantit DELMO
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contre toute réclamation de tiers concernant
des violations des droits de propriété
intellectuelle liées à l'utilisation des produits
et/ou travaux livrés par le client.
Article 15 : Résiliation
15.1 Le client peut résilier le contrat en tout ou
en partie, moyennant le paiement des
prestations exécutées/livrées, majoré d'une
indemnité de résiliation de 20 % du montant
convenu de la commande si moins de 50 % de
la commande totale a été exécutée/livrée, ou
de 20 % du montant restant de la commande
si plus de 50 % de la commande totale a été
exécutée/livrée.
15.2 Si, après une demande écrite de DELMO visant à (poursuivre) l'exécution du contrat (par exemple, enlever/livrer des marchandises, fournir des informations), le client ne réagit pas (positivement) dans les 14 jours suivant cette demande, DELMO peut considérer cela comme une résiliation unilatérale du contrat par le client. Dans ce cas, le client est redevable à DELMO, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité conformément au paragraphe précédent.
Article 16 : Confidentialité
Le traitement des données à caractère
personnel s'effectue conformément à la
législation en vigueur en matière de protection
de la vie privée (loi du 30 juillet 2018 relative à
la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère
personnel et le RGPD). Pour plus
d'informations, veuillez vous reporter à la
déclaration de confidentialité, consultable sur
le site web de DELMO.
Article 17 : Divers
17.1 Si une disposition des présentes
conditions est jugée invalide, nulle ou
inapplicable, en tout ou en partie, cette
disposition est réputée dissociée des autres
dispositions des présentes conditions et du
contrat et n'affecte pas la validité et
l'applicabilité de celles-ci. Le cas échéant, les
parties se concerteront afin de convenir d'une
disposition de remplacement qui se
rapproche le plus possible de l'objet et de la
portée de la disposition initiale.
17.2 Le contrat comprend tous les accords relatifs aux droits et obligations des parties, sauf référence expresse à des documents spécifiques dans le cadre du présent contrat. Toute correspondance et tout document, sous quelque forme que ce soit, antérieurs au contrat, ne lient pas les parties et ne peuvent être utilisés pour interpréter le contrat. Les modifications apportées au contrat ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit et signées de manière juridiquement valable par les parties
17.3 Dans la mesure où les présentes conditions prévoient une indemnisation que le client-consommateur serait tenu de verser à DELMO, le client-consommateur peut prétendre à une indemnisation équivalente à la charge de DELMO sur la base du principe de réciprocité.
17.4 La langue de référence des présentes conditions générales, ainsi que de tous les autres documents (juridiques) (y compris, mais sans s'y limiter, la déclaration de confidentialité, la politique en matière de cookies et la clause de non-responsabilité) et du contenu du site web de DELMO, est le néerlandais. Les éventuelles traductions dans une autre langue sont fournies à titre purement informatif et pour la commodité du client. Seul le texte original en néerlandais est juridiquement valable et contraignant. En cas de litige, de divergences d'interprétation, d'incohérences ou de toute contradiction entre le texte en néerlandais et une traduction de celui-ci, le texte en néerlandais prévaudra à tout moment.
Article 18 : Droit applicable et juridiction
compétente
18.1 Les relations juridiques entre les parties
sont exclusivement régies par le droit belge.
La Convention de Vienne sur les contrats de
vente internationale de marchandises (C.I.S.G.)
est exclue, de même que toute autre
réglementation internationale dont l'exclusion
est autorisée.
18.2 Les litiges avec un acheteur-entreprise sont exclusivement tranchés par les tribunaux compétents de l'arrondissement de Flandre orientale, section d' t Gand. Les litiges avec un acheteur-consommateur relèvent de la compétence des tribunaux désignés par 9 l'article 624 du Code judiciaire.
Article 19 : Dispositions particulières
relatives à la vente en ligne via la boutique
en ligne
19.1 Exclusivement B2B (entreprises)
Cet article s'applique spécifiquement aux
ventes via la boutique en ligne de DELMO.
La boutique en ligne de DELMO est
exclusivement réservée aux clientsentreprises (B2B) disposant d'un numéro de
TVA valide.
En passant une commande via la boutique en
ligne, le client déclare et garantit
expressément qu'il passe la commande en sa
qualité d'entreprise. Les consommateurs
(B2C) sont exclus des achats en ligne.
DELMO se réserve le droit d'annuler des
commandes ou de refuser/bloquer des
comptes s'il s'avère ou s'il y a lieu de
soupçonner que l'acheteur est un
consommateur, ou en cas d'abus ou de fraude
(ou de soupçons en ce sens). Par conséquent,
le droit de rétractation légal des
consommateurs (art. VI.47 WER) ne s'applique
expressément pas aux achats effectués via la
boutique en ligne.
19.2 Offre, prix, TVA
L'offre proposée sur la boutique en ligne est
valable dans la limite des stocks disponibles et
peut être modifiée à tout moment par DELMO.
DELMO apporte le plus grand soin à la
présentation en ligne des informations sur les
produits, mais les erreurs manifestes, les
fautes ou les fautes de frappe dans l'offre
(telles que les erreurs de prix évidentes)
n'engagent pas DELMO. Les images,
descriptions, dimensions et poids sont
purement indicatifs.
Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne
sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais
de port. Les frais de port sont calculés lors du
processus de commande en ligne (check-out).
Si une entreprise cliente située dans un État
membre de l'UE autre que la Belgique fournit
un numéro de TVA valide validé par le
système VIES, la facturation peut s'effectuer
avec report de la TVA (livraison
intracommunautaire, TVA à 0 %), à condition
que le transport transfrontalier vers l'autre État
membre soit dûment prouvé. À défaut de
preuve de transport, DELMO se réserve le
droit de facturer la TVA belge (21 %).
19.3 Conclusion du contrat et paiement
Le contrat avec le client n'est conclu qu'au
moment où DELMO accepte explicitement la
commande au moyen d'une confirmation de
commande ou d'une confirmation
d'expédition par e-mail. L'e-mail automatique
envoyé immédiatement après la passation de
la commande (accusé de réception) sert
uniquement de récapitulatif informatif et ne
constitue pas une acceptation ou une
confirmation de la commande.
Les commandes passées sur la boutique en
ligne doivent être réglées immédiatement et
intégralement au moment de la commande
via un moyen de paiement proposé par
DELMO. La commande ne sera expédiée
qu'après réception du paiement intégral.
19.4 Livraison
Conformément au règlement européen sur le
géoblocage, la boutique en ligne est
accessible aux entreprises de toute l'Union
européenne.
DELMO limite toutefois ses services
logistiques (livraison physique par ou pour le
compte de DELMO) aux pays suivants :
Belgique, Pays-Bas, France, Luxembourg.
DELMO se réserve le droit de modifier ou de
restreindre unilatéralement cette sélection de
pays à tout moment.
Les entreprises établies dans d'autres États
membres de l'UE peuvent passer une
commande, mais doivent dans ce cas se
charger elles-mêmes de l'enlèvement des
marchandises au siège de DELMO (Ex Works -
Incoterms 2020) ou organiser elles-mêmes le
transport à partir d'une adresse de livraison
indiquée dans l'un des pays susmentionnés.
Les délais de livraison sont donnés à titre
indicatif. Le risque de perte ou de dommage
est transféré à l'entreprise acheteuse dès que
les marchandises quittent l'entrepôt de
DELMO ou sont remises au transporteur. Les
frais d'expédition peuvent varier en fonction
du coût réel du transport vers l'adresse de
livraison indiquée par l'acheteur .
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Les frais d'expédition peuvent varier en
fonction du coût réel du transport vers
l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur.
19.5 Politique de retour
Les entreprises clientes ne disposent d'aucun
droit de rétractation légal. Pour elles, les
commandes sont définitives après
confirmation de la commande par DELMO.
Le retour d'une commande passée sur la
boutique en ligne est toutefois possible dans
les cas suivants :
1. Non-conformité : en cas de défaut, de
dommage ou d'erreur de livraison (voir
article 12) ;
2. À titre commercial : après accord écrit
explicite et préalable de DELMO. Dans ce
cas, des frais supplémentaires peuvent
être facturés.
Toute demande de retour suit la procédure
suivante :
● Notification écrite : le client doit informer
DELMO par écrit (par e-mail à
mail@delmo.be) dans les 8 jours
calendaires suivant la livraison, en motivant
sa demande de retour et en joignant, le cas
échéant, des preuves claires.
● Formulaire de retour et justificatifs : Après
notification, le client remplit le formulaire
de retour officiel (disponible sur demande
écrite) et l'envoie par e-mail à DELMO,
accompagné des justificatifs
correspondants (photos claires du défaut
du produit et de l'emballage).
DELMO examinera la demande dans un
délai raisonnable, en tenant compte des
éventuelles périodes de congés.
● Autorisation : Les marchandises ne
peuvent être retournées à DELMO qu'après
réception d'un numéro RMA de la part de
DELMO.
● Retour : l'entreprise cliente doit expédier le
colis de retour au plus tard dans les 3 jours
calendaires suivant la réception du numéro
RMA. L'entreprise cliente indique
clairement le numéro RMA sur l'emballage
et joint une copie du formulaire de retour
(ou de la confirmation RMA) au colis de
retour. Le produit doit être retourné dans
son état et son emballage d'origine.
● Il incombe au client de prouver que le
retour a été effectué dans les délais et de
manière correcte. À cette fin, le client doit
conserver soigneusement la preuve
d'expédition, accompagnée d'un code de
suivi valide, et la présenter à DELMO à la
première demande afin de permettre la
vérification de l'envoi.
● Traitement : les retours injustifiés ou sans
numéro RMA seront refusés et pourront
entraîner des frais supplémentaires à la
charge du client. Toute dépréciation due à
une utilisation allant au-delà de ce qui est
nécessaire pour déterminer la nature et le
fonctionnement du produit sera facturée.
Les retours s'effectuent aux risques et aux
frais de l'acheteur, sauf accord écrit
contraire entre les parties, par exemple en
cas de livraison erronée. Si DELMO
approuve définitivement le retour, les
dispositions de l'article 12.6, premier alinéa,
s'appliquent par analogie.