GENERAL TERMS AND CONDITIONS DELMO

CONDITIONS GÉNÉRALES DELMO

Article 1 :
 Applicabilité 1.1 Sous réserve de conditions particulières dérogatoires reprises dans un accord écrit séparé, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations juridiques (y compris les commandes, les appels d'offres, les offres et les accords) avec BV L&D Foodpartner, dont le siège social est situé à 9940 Evergem, Noorwegenstraat 29 boîte D et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0768.656.308 (ci-après dénommée " DELMO "). Les présentes conditions générales forment un tout indivisible avec chaque offre et facture émise par DELMO et ces documents doivent toujours être lus ensemble. 1.2 Le cocontractant qui achète des biens et/ou des services à DELMO est appelé client. Le client peut être soit une entreprise au sens de l'article I.1, 1° RME, soit un consommateur au sens de l'article I.1, 2° RME. En ce qui concerne l'acheteur-consommateur, les présentes conditions générales s'appliquent, sauf en cas de conflit avec une disposition légale impérative du Code de la consommation (CIS). En cas de conflit, la disposition contradictoire est remplacée par la disposition légale obligatoire correspondante. 1.3 En passant une commande ou en acceptant une offre de DELMO, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément. La partie qui a contracté en utilisant ces conditions générales accepte l'applicabilité de ces conditions aux accords ultérieurs conclus avec DELMO. 1.4 En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales du client, les présentes conditions générales prévaudront. DELMO n'accepte les conditions générales du client qu'après son accord écrit. L'acceptation écrite par DELMO des conditions du client n'affecte pas l'application de ces conditions générales dans la mesure où elles contiennent des dispositions plus spécifiques et/ou traitent d'aspects non inclus dans les conditions générales du client. Cette disposition s'applique même si les conditions générales du client excluent explicitement l'application d'autres conditions générales. L'acceptation de l'offre d'un client ne peut en aucun cas être considérée comme l'acceptation par DELMO des conditions générales du client.

Article 2 : 
Offre et conclusion de l'accord 2.1 Les offres émanant de DELMO restent valables pendant 30 jours à compter de la date à laquelle l'offre est faite, sauf mention contraire expresse dans l'offre. Le contrat est conclu par l'acceptation de l'offre par le client dans le délai susmentionné. 2.2 Si le client fournit à DELMO des informations, DELMO peut supposer qu'elles sont exactes et complètes et basera son offre sur ces informations. 2.3 L'offre est limitée à la livraison des services et/ou des biens décrits dans l'offre. Les prix indiqués dans l'offre sont exprimés en euros, hors TVA et autres prélèvements ou taxes publiques. Les prix indiqués excluent également les frais de déplacement, d'expédition, d'emballage et de stockage, sauf accord écrit contraire. Pour les consommateurs, tous les prix sont indiqués TVA comprise. Pour les contrats d'une valeur totale supérieure à 250 euros, les frais de transport sont inclus dans le prix dans la mesure où le transport peut être programmé en combinaison avec d'autres livraisons et/ou le transport peut être assuré dans le cadre d'une tournée habituelle de DELMO. Pour les contrats dont la valeur totale est inférieure ou égale à 250 € et dont le transport ne peut être lié à d'autres livraisons ou tournées habituelles, les frais de transport seront facturés séparément sur la base d'une indemnité kilométrique de 0,40 € par kilomètre, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.

Article 3 : 
Modification des prix DELMO peut répercuter sur le client une augmentation des facteurs déterminant les coûts (tels que les coûts salariaux, les augmentations de prix, les droits, les taxes et/ou les prélèvements qui taxent les matières premières/matériaux du produit ou le produit lui-même et les augmentations des coûts de transport et d'énergie) survenue après la conclusion de l'accord. DELMO s'engage à ne procéder à cette indexation qu'une fois par an, sauf si les circonstances exigent un ajustement intermédiaire. En outre, DELMO peut, après simple notification, modifier le prix et/ou facturer des prix/frais supplémentaires, notamment dans les situations suivantes : modifications des spécifications, si les informations fournies par le client ne correspondent pas à la réalité, s'il apparaît qu'un travail plus important/complémentaire, plus rapide ou plus coûteux est nécessaire ou si la commande nécessite une approche spéciale pour parvenir à une bonne exécution du contrat (comme des lames très usées/endommagées, des lames cassées, des commandes urgentes, des exigences spécifiques en matière de planification, etc.) DELMO informera le client à l'avance, à moins qu'une notification préalable ne soit pas possible en raison de la nature des services, du délai dans lequel la livraison doit être effectuée ou, d'une manière générale, du contexte qui ne le permet pas d'une manière raisonnablement justifiable

Article 4 : 
Délai de livraison et d'exécution 4.1 Le délai de livraison et/ou d'exécution est donné à titre indicatif. Ce délai ne commencera à courir que lorsque tous les détails commerciaux et techniques auront été convenus, que toutes les informations et tous les éléments nécessaires seront en possession de DELMO, le cas échéant, que le paiement (échelonné) ou l'acompte convenu aura été reçu et que les autres conditions de la livraison ou de l'exécution de la commande auront été remplies. 4.2 Dans le respect du calendrier, le délai de livraison peut être prolongé/suspendu, notamment dans les cas suivants : il y a des circonstances autres que celles connues par DELMO lorsqu'elle a donné le délai ; la modification ou l'extension de l'accord ; l'acheteur ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, y compris les obligations de paiement ; la suspension des obligations de DELMO (par exemple pour cause de force majeure ou d'autres facteurs). La durée de la prolongation/suspension du délai de livraison est présumée nécessaire et due à l'un des cas ci-dessus, sous réserve de la preuve du contraire par le client. 4.3 Le dépassement du délai de livraison et/ou d'exécution ne donne au client aucun droit à une indemnisation, à un refus d'achat de biens et/ou de services ou à la résiliation du contrat, sauf en cas de dérogation à des dispositions légales impératives. Le client garantit DELMO contre toute réclamation de tiers résultant du dépassement de ce délai.

Article 5 : 
Obligations de DELMO 5.1 DELMO exécute la mission convenue au mieux de ses capacités, dans le respect des normes techniques professionnelles et des réglementations en vigueur. Les services fournis par DELMO sont des engagements de moyens et non de résultats, sauf convention contraire expresse. DELMO fera des efforts raisonnables pour atteindre le résultat souhaité. Toutefois, si le résultat ne répond pas (entièrement) aux attentes, DELMO ne peut être tenu responsable dans la mesure où il peut être démontré que le travail a été effectué conformément aux normes professionnelles et aux conditions convenues. 5.2 Si des circonstances imprévues indépendantes de la volonté de DELMO surviennent au cours de l'exécution de l'ordre et peuvent affecter le résultat escompté, DELMO en informera immédiatement le client.

Article 6 : 
Livraison et risque 6.1 Sauf accord écrit entre les parties, la livraison a lieu au moment où les marchandises sont livrées par DELMO ou par un transporteur mandaté par DELMO à l'adresse de livraison ou à l'adresse de DELMO lorsqu'elles sont remises au client sur place. Si le transport est commandé par le client, la livraison a lieu au moment où les marchandises sont remises au transporteur par DELMO. Le client supporte le risque de la marchandise à partir du moment de la livraison. Ce risque comprend le stockage, le chargement, l'utilisation, le transport, le chargement, le déchargement, le vol, les dommages et les pertes et toute autre réduction de la valeur des marchandises livrées. 6.2 Le client doit veiller à ce qu'une personne autorisée soit présente le jour de livraison convenu pour prendre livraison. Si personne n'est présent/les marchandises ne sont pas acceptées par le client ou son représentant lors de la livraison, si le client/la personne présente refuse d'accepter/de livrer les marchandises, si le client ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison et que les marchandises restent donc chez DELMO, le transporteur ou en tout autre lieu, elles s'y trouvent toujours aux risques et périls du client. Par conséquent, le client assume toute responsabilité en cas d'incendie, de vol, de perte, d'endommagement, de bris, etc. 6.3 DELMO n'accepte pas les retours et ne les rembourse pas, sauf si DELMO l'a expressément autorisé au préalable et si le retour s'effectue dans les conditions fixées par DELMO. En cas de retour sans l'accord préalable de DELMO, le transport et le stockage sont à la charge et aux risques du client.

Article 7 : 
Réserve de propriété et rétention 7.1 DELMO reste propriétaire des biens qu'elle a livrés dans le cas où elle accorde des droits de propriété ou d'usage sur certains biens jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires. Tant que la réserve de propriété est en vigueur sur les biens livrés, le client ne peut ni les grever ni les aliéner. Après une mise en demeure écrite précisant un délai raisonnable, DELMO pourra procéder à la récupération des biens livrés aux frais du client. Le client s'engage à coopérer pleinement à cette fin. Si le client a rempli ses obligations après que DELMO lui a livré les biens, la réserve de propriété relative à ces biens reprendra effet si le client ne remplit pas ses obligations en vertu d'un contrat conclu ultérieurement. 7.2 En outre, DELMO aura toujours un droit de rétention jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires sur tous les biens, effets, documents, ... qu'elle a en sa possession à quelque titre que ce soit dans le cadre de la commande. DELMO ne sera jamais responsable envers le client des dommages résultant de l'exercice du droit de rétention. Le donneur d'ordre garantit DELMO contre les prétentions de tiers résultant de l'exercice du droit de rétention.

Article 8 : 
Force majeure 8.1 Un manquement à ses obligations ne peut être imputé au DELMO si ce manquement résulte d'un cas de force majeure. 8.2 La force majeure comprend la circonstance que les tiers engagés par DELMO tels que les fournisseurs, les auxiliaires, les sous-traitants et les transporteurs, ou d'autres parties dont le client dépend, ne remplissent pas leurs obligations (à temps), les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, le terrorisme, la cybercriminalité, l'interruption de l'infrastructure numérique, l'incendie, les pannes d'électricité, la perte, le vol ou la perte d'infrastructure, d'outils, de machines, de matériaux ou d'informations, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail et les restrictions à l'importation ou au commerce. 8.3 DELMO est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations si elle est temporairement empêchée de remplir ses obligations envers le client en raison d'un cas de force majeure. Dès que la situation de force majeure aura pris fin, DELMO exécutera ses obligations dès que le calendrier le permettra. Si l'exécution de ses obligations est ou devient définitivement impossible pour cause de force majeure, ou si la situation de force majeure a duré plus de 6 mois, DELMO peut résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le client peut résilier le contrat avec effet immédiat, mais seulement pour la partie des obligations que DELMO n'a pas encore exécutée.

Article 9 : 
Exécution de l'accord Le client doit s'assurer que DELMO peut commencer/exécuter la commande à l'heure convenue et/ou collecter les marchandises à enlever. Si DELMO ne peut pas commencer/exécuter la commande (à temps) à l'heure prévue en raison de circonstances imputables au client, DELMO peut facturer des coûts au client. Ces frais peuvent inclure les temps d'attente, les frais de transport et de retard, les frais (de location) de matériaux/outils/machines et les heures de travail perdues. Les temps d'attente supérieurs à 15 minutes seront facturés au client à raison de 50 € par heure et par travailleur, chaque heure entamée comptant pour une heure entière. Si DELMO ne peut pas commencer la mission le jour convenu, une somme forfaitaire de 500 € sera facturée. Les frais de transport sont facturés sur la base d'une indemnité kilométrique de 0,40 € par kilomètre. En outre, en cas de retard, l'exécution/livraison sera programmée au plus tôt, avec l'expiration de tous les délais antérieurs sur lesquels DELMO se serait engagé.

Article 10 : 
Achèvement de la mission

La commande est considérée comme livrée dans les cas suivants : l'acheteur a approuvé les travaux/la livraison ; le client a mis en service l'objet de la commande. Si le client a mis en service une partie de l'objet de la commande, cette partie est considérée comme livrée ; DELMO a notifié par écrit au client que la commande a été complétée et le client n'a pas notifié par écrit à DELMO dans un délai de 14 jours à compter du jour de la notification que la commande n'a pas été approuvée ; l'acheteur n'a pas approuvé la commande en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés ou livrés à nouveau dans un délai de 30 jours et qui n'empêchent pas la mise en service. Si le client n'approuve pas (entièrement) la commande, il est tenu d'en informer DELMO par écrit, en indiquant les raisons. Le client doit donner à DELMO la possibilité de livrer la commande dans un délai raisonnable.

Article 11 : 
Responsabilité 11.1 DELMO (y compris tous les tiers et/ou auxiliaires mandatés par DELMO) n'est responsable que des dommages directs causés par son intention, sa faute grave ou celle de ses mandataires (article VI.91/5, 6° WER). Pour tout autre dommage restant (y compris les dommages causés par des erreurs légères et les dommages indirects/consécutifs), DELMO n'est en aucun cas responsable, sans préjudice des dispositions légales impératives dérogatoires. Les dommages indirects comprennent les dommages de stagnation, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes, les frais de transport et les frais de déplacement et d'hébergement. Si plusieurs parties sont impliquées dans une réclamation, DELMO ne peut être tenue responsable que pour la part pour laquelle la responsabilité est prouvée au nom de DELMO. DELMO ne peut être tenu pour responsable des dommages résultant de l'inexécution par le client de ses obligations. 11.2 Seul l'acheteur et/ou son/ses mandataire(s) est/sont responsable(s) de la disponibilité, de la précision et de l'exactitude des données nécessaires à l'exécution du contrat. 11.3 DELMO dispose d'une assurance couvrant ses activités. L'obligation de DELMO de réparer les dommages à quelque titre que ce soit, quelle qu'en soit la cause ou l'étendue, est en tout état de cause limitée aux dommages pour lesquels DELMO est assuré en vertu d'une police d'assurance souscrite par lui ou pour son compte. La responsabilité de DELMO est limitée aux conditions et garanties prévues par la compagnie d'assurance. Toutefois, l'étendue de cette obligation ne dépassera jamais le montant versé au titre de cette assurance dans le cas en question. DELMO fournira au client une copie de la police à sa première demande. 11.4 Si DELMO ne peut se prévaloir de son assurance pour quelque raison que ce soit, l'obligation de réparer les dommages est limitée à un maximum de 15 % du montant total de la commande (hors TVA). Si le contrat se compose de parties ou de livraisons partielles, cette obligation est limitée à un maximum de 15% (hors TVA) du prix de la commande de cette partie ou livraison partielle. En cas de contrat à durée indéterminée, l'obligation de réparer les dommages est limitée à un maximum de 15 % (hors TVA) du prix de la commande dû au cours des 12 derniers mois précédant l'événement à l'origine du dommage. 11.5 Le client ne peut tirer aucun droit des conseils et informations de DELMO qui ne sont pas directement liés à la mission. Si le client ou son auxiliaire/personne désignée fournit à DELMO des informations, DELMO peut supposer leur exactitude et leur exhaustivité dans le cadre de l'exécution du contrat. Le client garantit DELMO contre toute réclamation de tiers concernant l'utilisation de conseils, calculs, dessins, matériaux, marques, modèles, etc. fournis par le client ou en son nom. Si DELMO en subit un préjudice, tel que les frais de défense qu'elle a engagés contre de telles réclamations, le client sera tenu de réparer ce préjudice. 11.6 Le client garantit DELMO contre toute réclamation de tiers fondée sur la responsabilité du fait des produits à la suite d'un défaut dans un produit fourni par le client à un tiers et dont les produits fournis/transformés par DELMO font partie. Le client est tenu de réparer tous les dommages subis par DELMO à cet égard, y compris l'ensemble des frais de défense. 11.7 Les recours en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de DELMO sont toujours limités aux circonstances dans lesquelles DELMO pourrait être tenu responsable par le client. DELMO limite également les recours en responsabilité extracontractuelle contre les auxiliaires qui interviendraient dans le cadre de la mission aux seuls recours en responsabilité qui pourraient être exercés contre DELMO elle-même. Tout auxiliaire peut se prévaloir à l'égard du client et des tiers impliqués des mêmes exonérations que celles dont DELMO pourrait se prévaloir sur la base du contrat. DELMO n'est pas responsable des dommages causés aux tiers, ni des réclamations des tiers contre le client ; DELMO n'est pas tenu d'indemniser le client, ni de compenser les dommages liés aux réclamations des tiers (par exemple, réclamations fondées sur des vices cachés, litiges concernant la livraison/la performance, changements de prix, retard dans le délai de livraison, ou toute autre réclamation qui peut être faite par des tiers contre le client ou ses successeurs en titre). Toute responsabilité conjointe et/ou solidaire de DELMO avec ces tiers est expressément exclue.

Article 12 : 
Garantie 12.1 Lors de la livraison des biens et/ou services, le client doit vérifier la conformité des biens et/ou services livrés afin, le cas échéant, de formuler une réserve sur cette conformité. Le client est tenu d'informer immédiatement DELMO s'il pense percevoir un vice apparent dans les biens et/ou services livrés. Si les défauts visibles ne sont pas notifiés dans les 7 jours suivant la livraison des biens et/ou services, le client est réputé avoir accepté et/ou approuvé les biens et/ou services livrés. Les réclamations de l'acheteur pour non-conformité et vices apparents supposent que l'acheteur ait rempli ses obligations d'examiner le bien lors de la livraison physique et de signaler les défauts éventuels. Les vices cachés doivent être signalés à DELMO par le client dans un délai de 14 jours à compter de la découverte du vice caché ou au moment où le vice aurait raisonnablement dû être découvert. DELMO n'est responsable que des vices cachés découverts dans un délai d'un an à compter de la livraison ou, si une approbation préalable a été expressément convenue, dans un délai d'un an à compter de l'approbation. L'envoi en temps utile de la notification suffit pour que ces délais soient respectés. La responsabilité de DELMO est exclue pour les défauts non signalés (à temps) ou dans les cas où le client ne procède pas à des inspections appropriées. DELMO n'est tenu de donner effet à la garantie que dans la mesure où le client a rempli toutes ses obligations. Toute intervention, adaptation, modification, traitement, ... par le client (ses mandataires) et/ou des tiers exclut toute responsabilité ultérieure de DELMO pour tout défaut qui serait constaté. 12.2 Si la livraison est défectueuse, DELMO choisira dans un délai raisonnable de réparer l'article, de le remplacer ou de créditer le client de la partie proportionnelle du prix convenu. Le client doit donner à DELMO la possibilité de réparer tout défaut. Les marchandises réparées ou remplacées par DELMO doivent être envoyées ou mises physiquement à sa disposition par le client, à ses risques et périls, sauf accord contraire. Les frais de transport et d'expédition, les frais de déplacement et d'hébergement ainsi que les heures de déplacement sont à la charge du client. 12.3 La garantie est exclue pour les défauts qui résultent de l'usure normale, d'une utilisation abusive, d'un entretien, d'une modification ou d'une réparation non, tardive ou incorrecte par le client ou par des tiers, de défauts ou de l'inadaptation de biens provenant du client ou prescrits par lui, ou de défauts ou de l'inadaptation de matériaux ou d'outils utilisés par le client. En outre, aucune garantie n'est accordée sur les articles livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison, ni sur les pièces pour lesquelles une garantie du fabricant a été accordée. 12.4 Si les parties ont convenu de conditions de garantie différentes, les dispositions du présent article s'appliquent intégralement, à moins que leur contenu ne soit contraire à ces conditions de garantie différentes. Les dispositions du présent article s'appliquent également en cas de réclamations du client fondées sur l'inexécution, la non-conformité ou tout autre motif.

Article 13 : Paiement 
​13.1 Les factures sont payables à l'échéance au siège social de DELMO ou sur un compte désigné par DELMO. Sauf disposition contraire, les factures sont payables au comptant à la date de facturation. 13.2 En cas de non-paiement (partiel) d'une facture à la date d'échéance, le client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'intérêts de retard. Le taux d'intérêt est de 12% par an, mais est égal au taux d'intérêt légal conformément à la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales du 02/08/2002 s'il est plus élevé. En outre, le client est redevable à DELMO d'une clause de dédommagement de 10 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 40 € et un maximum de 3 000 €. Toutes les créances impayées (même non échues) deviennent également immédiatement exigibles et la facturation ultérieure ne se fera que par le biais de paiements anticipés. 13.3 La contestation d'une facture doit être introduite par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture. Si la contestation n'est pas présentée (dans les délais), la facture est considérée comme acceptée, y compris le relevé de compte qu'elle contient et les prestations énumérées. 13.4 Indépendamment de l'exécution intégrale du contrat par DELMO, tout ce que le client lui doit ou lui devra en vertu du contrat est immédiatement exigible dans les cas suivants : dépassement du délai de paiement, insolvabilité, dissolution, scission, faillite ou redressement judiciaire de l'entreprise du client, saisie des biens ou des créances du client, mesure collective de règlement des dettes/protection ou décès du clientconsommateur. 13.5. La compensation par le client-entreprise est expressément exclue. DELMO peut compenser ses créances à l'égard du client ou des entreprises liées au client par d'éventuelles dettes en son nom. 13.6 Si le contrat est conclu avec un acheteurconsommateur, la compensation est autorisée et les prix sont indiqués TVA comprise. En cas de non-paiement (partiel) d'une facture par l'acheteur-consommateur à la date d'échéance, les frais et intérêts suivants sont facturés à l'expiration d'un délai d'attente de 14 jours civils, à compter du troisième jour ouvrable après l'envoi par la poste d'un premier rappel de paiement gratuit, ou à compter du premier jour civil si le rappel est envoyé par voie électronique :

 ● Intérêts au taux prévu par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dus de plein droit et sans autre avis à partir du jour calendrier suivant l'envoi du premier rappel (par SMS, e-mail ou autre support durable) ;
 ● Après le premier rappel gratuit, une indemnité est également due, calculée comme suit : ○ Pour les dettes inférieures ou égales à 150 € : 20 € ; ○ Pour les dettes comprises entre 150,01 € et 500 € : 30 €, plus 10 % de la dette pour cette tranche ; ○ Pour les dettes supérieures à 500,01 € : 65 €, plus 5 % de la dette sur la tranche supérieure à 500,01 €, jusqu'à un maximum de 2 000 €.
 ● Des frais de 7,50 euros, majorés des frais d'envoi en vigueur, seront facturés pour chaque rappel à partir du deuxième rappel, ou à partir du premier rappel en cas de quatrième retard de paiement au cours de la même année en cas de livraison régulière de biens ou de services.

Article 14 : Propriété intellectuelle 
Sauf accord écrit contraire, DELMO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques, les brevets et les dessins industriels) liés aux produits et/ou aux services qu'elle fournit. Le client n'acquiert qu'un droit non exclusif et non transférable d'utiliser les produits et services livrés comme convenu. DELMO n'est pas responsable des dommages subis par le client du fait d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de DELMO. Le client indemnise DELMO pour les réclamations de tiers concernant une violation des droits de propriété intellectuelle liée à l'utilisation par le client des produits et/ou services livrés.

Article 15 : Résiliation de l'accord 
15.1 Le client peut résilier, rompre ou annuler tout ou partie du contrat. Dans ce cas, le client sera redevable à DELMO d'une indemnité immédiatement exigible à hauteur des travaux déjà effectués et/ou des biens achetés/livrés, plus une indemnité de 20% du montant de la commande convenue si moins de 50% de la commande totale a été exécutée/livrée ou 20% du solde restant si plus de 50% de la commande totale a été exécutée/livrée. 15.2 Si DELMO a demandé à plusieurs reprises par écrit au client d'enlever/livrer/exécuter la commande sans que le client ne réponde positivement, cela sera considéré comme une résiliation unilatérale du contrat par le client. Dans ce cas, le client est redevable à DELMO d'une indemnité conformément au paragraphe précédent.

Les parties traitent mutuellement leurs données à caractère personnel ainsi que celles de leurs collaborateurs, employés, auxiliaires, personnes nommées, agents et autres personnes de contact concernées conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ce traitement des données est effectué aux fins suivantes : exécution du contrat et des droits et obligations qui en découlent, conformité, gestion des dossiers/clients, information sur les nouveaux produits/services, campagnes promotionnelles. Le traitement repose sur les fondements juridiques suivants : consentement de la partie concernée, exécution du contrat, respect d'une obligation légale, protection des intérêts vitaux d'une personne et/ou représentation d'un intérêt légitime. Les parties s'engagent à ne traiter les données à caractère personnel qu'à la lumière des finalités susmentionnées et conformément à la loi susmentionnée. Chaque partie a le droit de s'opposer, sans frais, au traitement de ses données à des fins de marketing. Les données personnelles ne seront partagées avec les sous-traitants, les destinataires et/ou les tiers que dans la mesure strictement nécessaire aux fins prévues. Les parties garantissent que les données à caractère personnel seront sécurisées au mieux de leurs capacités. En cas de fuite de données ou d'autre violation, l'autre partie en sera informée sans délai. Chaque partie est consciente de ses droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement.

Article 17 : Divers 17.1 Si une disposition des présentes conditions générales est jugée totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties se consulteront pour trouver un arrangement de remplacement qui respecte autant que possible l'objectif et la portée de la disposition originale. 17.2 L'accord contient tous les accords relatifs aux droits et obligations des parties, à moins qu'il ne soit fait explicitement référence à des documents spécifiques dans l'accord. Toute correspondance et tout document, sous quelque forme que ce soit, antérieurs à l'accord ne lient pas les parties et ne peuvent être utilisés pour interpréter l'accord. Les modifications de l'accord ne sont valables que si elles sont convenues par écrit et signées par les représentants autorisés des parties. 17.3 Dans la mesure où ces conditions déterminent une indemnisation (dommages) que le client-consommateur doit à DELMO, le client-consommateur a droit à une indemnisation (dommages) équivalente aux frais de DELMO sur la base de l'exigence de réciprocité. 17.4 Une modification des présentes conditions générales ne peut être apportée que par un accord écrit mutuel. Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. La Convention de Vienne (C.I.S.G.) n'est pas d'application, de même que toute autre réglementation internationale dont l'exclusion est permise. Les litiges sont soumis à la compétence des tribunaux du siège social de DELMO, sans préjudice des dispositions du Code

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente
Les relations juridiques entre les parties sont exclusivement régies par le droit belge. La Convention de Vienne (C.I.S.G.) n'est pas d'application, de même que toute autre réglementation internationale dont l'exclusion est permise. Les litiges sont soumis à la compétence des tribunaux du siège social de DELMO, sans préjudice des dispositions du Code judiciaire applicables en cas de litige avec un acheteur-consommateur.